EVOLUTION DU STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

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EVOLUTION DU STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

Le 31/01/2022 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par Camille Moulin Conseil le 11/02/2022

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Nouveautés :

- Il est dorénavant également applicable pour le concubin du chef d'entreprise sans être marié ni être pacsé

- Il a une durée limitée de 5 ans

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas s'appliquer sur une durée supérieure à 5 ans.

Au terme de ce délai, le conjoint du chef d'entreprise qui continue d'exercer une activité professionnelle régulière au sein de celle-ci doit opter pour un autre statut :

  • celui de salarié ou
  • celui d'associé

A défaut d'avoir fait un choix, c'est le statut du salarié qui s'appliquera

Précisions : pour les personnes qui, au 1er janvier 2022, ont déjà le statut de conjoint collaborateur, cette durée maximale de 5 ans est décomptée pour les périodes postérieures à cette date.

Exemple : si votre conjoint collaborateur exerce depuis le 10 janvier 2018, les 5 ans sont décomptées à partir du 1er janvier 2022 soit jusqu'au 31 décembre 2026

Pour calculer cette durée de 5 ans, le conjoint doit prendre en compte l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a exercé sous le statut de conjoint collaborateur.

Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l'âge de 67 ans est autorisé à conserver ce statut jusqu'à son départ à la retraite. Cette durée maximale de 5 ans ne lui est donc pas opposable.


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