Le 04/07/2022 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL - Partagé par Camille Moulin Conseil le 19/08/2022

L'un de vos salariés vous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Vous vous posez la question si vous accédez à sa demande ou non et combien vous pensez pouvoir lui octroyer.

S'il s'agit de la première demande d'acompte de votre salarié pour le mois considéré, vous ne pouvez pas la refuser. En effet, les salariés (hors salariés saisonniers, intermittents et temporaires) qui sont payés mensuellement peuvent prétendre à un acompte sur salaire. Et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).

Mais attention, contrairement à l'avance sur salaire, l'acompte correspond à la rémunération du travail qui a déjà été accompli. Aussi, l'acompte s'élève à la moitié de la rémunération mensuelle du salarié et peut donc être versé à partir du 15 du mois.

Et sachez que si le montant de l'acompte ne dépasse pas 1 500 €, vous avez la possibilité de le verser en liquide à votre salarié. En revanche, lorsque le montant de l'acompte dépasse cette somme, il doit obligatoirement être réglé par chèque ou par virement bancaire.

Mais comparons bien les 2 cas :

L'avance sur salaire consiste en un paiement anticipé d'une partie du salaire pour des heures de travail qui, contrairement à l'acompte, n'ont pas encore été effectuées par le salarié.

Ces avances sont assimilées à des prêts accordés par l'entreprise. Elles sont à ce titre remboursées par le salarié au moyen de retenues successives sur ses salaires suivants.

À noter que la somme perçue est imposable à l'impôt sur le revenu au titre du mois de son versement.

L'avance sur salaire n'est pas un droit. L'employeur peut librement accepter ou refuser une telle demande sans avoir à motiver ou justifier sa décision. En cas de refus, il n'existe pas de recours. Une demande d'acompte, si les conditions sont réunies, peut alors en ce cas être envisagée.

À l'inverse d'une demande d'acompte qui est strictement encadrée et limitée dans son montant, il n'y a pas de montant maximum à respecter pour demander une avance. Le salarié peut donc tout à fait obtenir une avance d'un montant supérieur à sa rémunération mensuelle.

En cas de départ du salarié, suite à un licenciement ou à une démission, le solde de cette dette devient immédiatement exigible. Elle est récupérée par une retenue sur le solde de tout compte :

• Dans la limite de la règle du 1/10esur toutes les sommes ayant la nature de salaire (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés) ;
• Intégralement sur toutes les autres sommes (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, sommes versées au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation ...).

Si des sommes restent malgré tout impayées, l'employeur peut obtenir complet remboursement par un versement spontané de son employé ou, à défaut, par le biais d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes.

Lors du versement d'une avance sur salaire ou d'un acompte, l'employeur ne prélève aucune charge sociale. Le salarié ne reçoit pas de bulletin de salaire intermédiaire. Les cotisations sociales dues sont calculées et décomptées chaque mois à l'échéance de paie habituelle.

Vous avez maintenant les cartes en main pour répondre aux demandes de vos salariés.

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